ART. 23 BIS	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2637
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’intervention du JLD dans les 48h. En effet, selon la CIMADE, unemajorité des personnes seraient en effet expulsées avant même depouvoir faire valoir leur situation et leurs droits devant le jugedes libertés et de la détention, une
majorité des expulsions ayant lieu durant les premiers jours de larétention administrative.