ART. 9	N°2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2638
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose avec mon groupe desupprimer le lien effectué par l’article 9 entre l’expulsionpour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat et violation ducontrat d’engagement au respect des principes de la République,susceptible de fonder une décision d’expulsion des étrangers quiont établi leur vie en France. 
Pour rappel, notre législation actuelle prévoit que seulel’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat ou liés à desactivités  à caractère terroriste ou constituant desactes de provocation explicite ou délibérée à la discrimination, àla haine ou à la violence contre une personne déterminée ou ungroupe de personnes peut justifier l’expulsion des catégoriesd’étrangers suivantes :
1° l’étranger qui justifie résider habituellement en Francedepuis qu’il a atteinte au plus l’âge de 13 ans
2° l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20ans
3° L’étranger marié avec un conjoint français ou avec un conjointrésidant habituellement en France depuis ses 13 ans
4° Le parent d’un enfant français mineur résidant en France
5° L’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en chargemédicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquencesd’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins etaux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il nepourrait pas y bénéficier effectivement du traitement approprié
Cette protection ne joue pas dans deux hypothèses : s’ilvit en état de polygamie ; si les faits à l’origine del’expulsion de l’étranger mentionné aux 3° et 4° ont été commis àl’encontre du conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant surlequel il exerce une autorité parentale
Ce type d’expulsion couvre les comportements jugés les plusgraves : terrorisme, appel à la haine, atteinte à l’indépendance dela Nation, atteinte à l’autorité de l’Etat.  C’est cedispositif qui a permis d’expulser un certain nombre deresponsables religieux suspectés par les renseignements delien avec des mouvements terroristes. On le voit : le droitdes étrangers n’est pas démuni face à la radicalisationreligieuse.  L’expulsion est toujours possible dans cescirconstances. 
Or, le projet de loi redéfinit la condition relative àl’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat en précisant qu’ellepeut être constituée en cas de violation délibérée et d’uneparticulière gravité du contrat d’engagement au respect desprincipes de la République, lequel ne vise pas des comportementsviolents constitutifs de menaces à l’ordre publics ou d’infractionspénales mais de simples pratiques jugées incompatibles avec lesprincipes de la République qui n’ont rien à voir avec du terrorismeou l’appel à la violence. 
Ce texte place donc au même niveau pratiques religieuses etrisque terroriste-incitation à la haine-atteinte aux intérêtsfondamentaux de l’Etat. Cette instrumentalisation du droit desétrangers (l’expulsion) pour pénaliser descomportements qui ne relèvent pas du droit pénal est unedérive particulièrement inquiétante. Nous la condamnons.