ART. 14 A	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2639
présenté par
Mme Hai, M. Metzdorf, M. Raphaël Gérard, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Dupont, Mme Lakrafi, Mme Caroit, M. Zulesi, Mme Givernet, M. Giraud, M. Perrot, M. Pacquot et Mme Chassaniol
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 A propose d’instaurerune restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de paystiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre delaissez-passer consulaires.
De même, cet article propose d’instituer une conditionnalité del’aide au développement vis-à-vis des pays peu coopératifs enmatière migratoire.
 
La coopération internationale tout comme l’organisation deséchanges entre les pays ne doivent pas être des monnaies d’échangepour la régulation migratoire, d’autant que l’efficacité de tellesdispositions n’a pas eu l’effet escompté lorsqu’elles ont étéannoncées si ce n’est une dégradation significative des relationsbilatérales avec les pays concernés.
 
Par ailleurs, puisqu’une telle décision de réduction des visas peutêtre prise par voie règlementaire, dans le cadre de négociationsavec les exécutifs des pays concernés, il ne parait pas opportund’inscrire ce type de conditionnalité dans le corpus de laloi.
Aucune valeur ajoutée ne sera obtenue si ce n’est une altérationsignificative de nos relations bilatérales avec les paysconcernés.
 
S’agissant de l’aide internationale, la solidarité internationalene doit pas être non plus corrélée à une politique migratoire,d’autant que l’aide au développement est un des critères de larégulation migratoire en ce qu’elle contribue à une stabilisationéconomique des pays d’où partent les flux migratoires.
De même, affecter 10% de cette aide publique au développement à lalutte contre l’immigration irrégulière est contraire à l’esprit decette aide publique qui vise à soutenir structurellement lesmécanismes de développement et à prévenir ainsi le risquemigratoire, elle n’a pas pour vocation de suppléer une actionrégalienne des pays concernés en termes de lutte contrel’immigration irrégulière.
 
La préservation d’un dialogue constant avec les pays d’origineainsi que le discernement entre notre politique migratoire etl’aide publique au développement sont des principes essentiels pourune action efficiente en matière de lutte contre l’immigrationclandestine tout en préservant le rayonnement et l’influence de laFrance à travers ses programmes de coopération.
Cet amendement prévoit donc de supprimer le conditionnement de ladélivrance de visas et de l’aide publique au développement à ladélivrance de laissez-passer consulaires.