ART. 15 BIS	N°2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2640
présenté par
M. Da Silva, M. Reda, M. Rodwell, M. Pacquot, M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Royer-Perreaut, Mme Folest, M. Pellerin, M. Lauzzana et M. Masséglia
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Les mots :« se voit délivrer » sont remplacés par les mots :« peut se voir délivrer » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pasoctroyer automatiquement de carte de séjour temporaire sur la seulebase de la dénonciation, en particulier s’agissant de l’hébergementincompatible avec la dignité humaine, et ce, pour éviter lesrisques de dénonciations abusives en vue d’obtenir une carte deséjour. L’amendement permet donc à l’autorité compétented’apprécier la pertinence de l’octroi ou non d’une carte deséjour.