APRÈS ART. 2 BIS	N°2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2641
présenté par
M. Gernigon, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Batut, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Benoit, M. Sorez, M. Pacquot, M. Haury, M. Masséglia et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code civil est ainsimodifié : 
1° L’article 21‑11 estabrogé ;
2° Le premier alinéa del’article 21‑7 est ainsi modifié : 
a) Le mot :« et » est remplacé par le signe :« , »
b) Sont ajoutés lesmots : « et peut justifier de cinq ansd’instruction telle que définie auxarticles L. 131‑1, L. 131‑1‑1 et L. 131‑2du code de l’éducation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àmodifier les modalités d’acquisition de la nationalité françaisepar le droit du sol. 
Actuellement, un individu né en France de parents étrangers peutacquérir la nationalité française de manière automatique: 
À sa majorité si, à cette date, il a en France sarésidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendantune période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuisl’âge de onze ans
À partir de l’âge de seize ans si, au moment de sa déclaration,il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle enFrance pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinqans, depuis l’âge de onze ans
À partir de l’âge de treize ans, si elle est réclamée aunom de l’enfant mineur, la condition de résidence habituelle enFrance devant alors être remplie à partir de l’âge de huitans. 
L’amendement suggère de restreindre ces deuxdernières possibilités, imposant que l’obtention dela nationalité ne puisse avoir lieu qu’à l’âge de la majorité,moment où l’individu est censé être mature, et d’y ajouter desconditions de scolarisation et d’intégration notamment en excluantles mineurs ayant fait l’objet soit d’une condamnation pourcrimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentauxde la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soitl’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ousupérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesurede sursis comme déjà défini à l’article 21-27 du code civil pour ledroit à naturalisation. 
Premièrement, l’objectif est de s’assurer que l’acquisition dela nationalité française est prise à un âge où l’individu estjuridiquement et psychologiquement considéré commemature. 
Deuxièmement, cet amendement veut souligner le principe que lanationalité française doit être méritée. Il met en avant l’idée queles jeunes qui manifestent des comportements ou des opinionshostiles envers la France ne devraient pas bénéficierautomatiquement de la nationalité française. En attendant l’âge de18 ans, il serait alors possible d’évaluer l’intégration, lesattitudes et les comportements des individus avant de leur octroyerla nationalité.
Troisièmement, des cas récents où des individus naturalisésfrançais se sont impliqués dans des activités criminelles outerroristes interrogent. Par cet amendement est suggéré qu’uneévaluation plus approfondie du parcours et des antécédents d’unindividu pourrait être nécessaire avant de lui accorder lanationalité.
Si de nombreux étrangers qui ne sont pas nés en Francetravaillent dur, sont intégrés à la communautéfrançaise et attendent longtemps avant de pouvoir êtrenaturalisés, il serait injuste et incompréhensible que lesadolescents nés en France de parents étrangers puissent obtenir lanationalité automatiquement sans une évaluation adéquate de leurintégration et de leur volonté de devenir français.
Il est important de souligner que cet amendement ne revientpas sur le droit du sol comme droit. Il restera un droit pourtout étranger né sur le sol français de devenir français à l’âge de18 ans si les conditions apportées et inscrites dans la loi sontrespectées.