APRÈS ART. 13	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2642
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Raphaël Gérard, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’article L. 413‑1, après lemot : « France », sont insérés lesmots : « , les principes de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L413-1 du Livre IV ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asileprévoit la mise à disposition de l’étranger qui souhaites’installer durablement sur le territoire français une informationsur la vie en France et les droits et devoirs qui y sontliés. 
Cet amendement vise à intégrer à l’information transmise àl’étranger des informations sur les principes de la République. Ilest primordial que les étrangers souhaitant s’installer durablementen France approuvent et respectent les valeurs et principesrépublicains. 
 
Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 duConseil constitutionnel, la notion « principes de la République »est définie par la loi et comprend : 
·      La liberté personnelle ;
·      Liberté d’expression et de conscience; 
·      L’égalité entre les femmes et les hommes;
·      La dignité de la personne humaine ;
·      La devise et les symboles de la Républiqueau sens de l’article 2 de la Constitution ;
·     Le fait de ne pas se prévaloir de ses croyancesou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant lesrelations entre les services publics et les particuliers. 
Les droits et devoirs des citoyens découlent par ailleurs de cesprincipes.