ART. PREMIER	N°2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2643
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) À la dernièrephrase du premier alinéa, après le mot :« République », sont insérés les mots :« précisés dans ce contrat ainsi que les droits et devoirs ducitoyens qui en découlent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L413-2 du Livre IV ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asileprécise les modalités du parcours d’intégration républicaine etprévoit la signature d’un contrat d’intégrationrépublicaine. 
 
Cet amendement vise à préciser dans ce contrat les valeurs etprincipes de la République française que l’étranger s’engage àrespecter. Il est primordial que les étrangers souhaitants’installer durablement en France approuvent et respectent lesvaleurs républicaines françaises telles que la liberté, l’égalité,la fraternité, la laïcité et les droits et devoirs découlant de cesvaleurs ainsi que les principes de la République. 
Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 duConseil constitutionnel, la notion « principes de la République »est définie par la loi et comprend : 
·      La liberté personnelle ;
·      Liberté d’expression et de conscience;
·      L’égalité entre les femmes et les hommes;
·      La dignité de la personne humaine ;
·      La devise et les symboles de la Républiqueau sens de l’article 2 de la Constitution ;
·    Le fait de ne pas se prévaloir de ses croyancesou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant lesrelations entre les services publics et les particuliers.