ART. 1ER EB	N°2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2645
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Raphaël Gérard, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 432‑6-2. – Une carte de séjourtemporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, êtreretirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurscondamnations pour avoir commis les faits mentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer unecarte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger ayantfait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour des faits àl’article 24 de la loi de 1881 qui incluent l’apologie des crimescontre l’humanité et des crimes de guerres, la discrimination, lahaine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe depersonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou deleur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou unereligion déterminée.