ART. 1ER EB	N°2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2646
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Raphaël Gérard, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 432‑6-2. – Une carte de séjourtemporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, êtreretirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurscondamnations pour avoir commis les faits mentionnés aux articles421‑1 à 421‑8 du code pénal et de l’article 24 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer unecarte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger ayantfait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour des faitsprévus au chapitre du code pénal consacré aux actes terroristesainsi que ceux prévus à l’article 24 de la loi de 1881 qui incluentl’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerres,la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personneou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,une race ou une religion déterminée. 
 
Constituent des actes terroristes mentionnés aux articles 421-1à 421-8 du code pénal : 
- Lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec uneentreprise individuelle ou collective ayant pour but de troublergravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, lesinfractions suivantes : 
1) Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires àl’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsique le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen detransport, définis par le livre II du présent code ;
2) Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations etdétériorations, ainsi que les infractions en matière informatiquedéfinis par le livre III du présent code ;
3) Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvementsdissous ;
4) Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou dematières nucléaires à l’exception des armes de la catégorie Ddéfinies par décret en Conseil d’Etat, du code de la sécuritéintérieure ;
5) Le recel du produit de l’une des infractions prévues aux 1° à 4°ci-dessus ;
6) Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titreII du livre III du présent code ;
7) Les délits d’initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 ducode monétaire et financier.
 
-   Lorsqu’il est intentionnellement en relation avec uneentreprise individuelle ou collective ayant pour but de troublergravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le faitd’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dansles aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, ycompris celles de la mer territoriale, une substance de nature àmettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieunaturel.
- Le fait de participer à un groupement formé ou à une ententeétablie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieursfaits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés auxarticles précédents.
 
-   Le fait de financer une entreprise terroriste enfournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs oudes biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dansl’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou ensachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, envue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus auprésent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’untel acte.
 
-    Le fait de ne pouvoir justifier de ressourcescorrespondant à son train de vie, tout en étant en relationshabituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ouplusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni desept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
 
- Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, delui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de lamenacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participeà un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’ellecommette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1et 421-2.
 
- Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faireparticiper ce mineur à un groupement formé ou à une entente établieen vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faitsmatériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles421-1 et 421-2
 
- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou defaire publiquement l’apologie de ces actes
 
- Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettreintentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actesde terrorisme ou provoquant directement à ces actes afind’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procéduresprévues à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique ou à l’article 706-23 ducode de procédure pénale
 
- Le fait de préparer la commission d’une des infractionsmentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infractionest intentionnellement en relation avec une entreprise individuelleayant pour but de troubler gravement l’ordre public parl’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par:
1) Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer oude fabriquer des objets ou des substances de nature à créer undanger pour autrui ;
2) Et l’un des autres faits matériels suivants :
a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnespermettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinteà ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou cespersonnes;
b) S’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute formede combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substancesexplosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ouchimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires;
c) Consulter habituellement un ou plusieurs services decommunication au public en ligne ou détenir des documentsprovoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou enfaisant l’apologie ;
d) Avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations degroupements terroristes.