ART. 12 BIS CA	N°2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2647
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Rodwell, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE 12 BIS CA
Compléter cet article par lesmots :
« ou s’il est répertorié aufichier des personnes recherchées au titre des personnes définiesau 8 du II du décret n° 2010‑569 du 28 mai2010, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n°2010-569 relatif aufichier de personnes recherchés prévoit que puissent être inscritesdans le fichier à la demande des autorités administrativescompétentes : « Les personnes faisant l’objet de recherches pourprévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûretéde l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ontété recueillis à leur égard ». 
Ces personnes dites « fichées S » représentent une menaceimportante pour l’ordre public et la sécurité des Français. Cetamendement vise à ce que les personnes « fichées S » puissent êtreretenues en centre de rétention administrative pour une nouvellepériode de 30 jours si leur éloignement demeure une perspectiveraisonnable d’après le juge des libertés et de la rétention.
Le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci courtpour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours quipeut être renouvelée jusqu’à cent quatre-vingts jours. À titreexceptionnel, le juge peut ordonner la prolongation au-delà de ladurée maximale de rétention. La durée maximale est alors de deuxcent dix jours.