ART. 20	N°2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2648
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Parakian, M. Raphaël Gérard, M. Rodwell, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 131-3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il estinséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôtde sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, estinformé du libre choix de l’avocat.
« II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocatavant tout recours effectif devant la Cour nationale du droitd’asile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec leConseil National des Barreaux souhaite d’une part, que le requérantsoit informé qu’il peut, en toute circonstance, choisir son avocatet d’autre part, instaurer la communication du dossier du requérantavant tout recours effectif devant le CNDA à l’avocat choisi ounon.
Le libre choix de l’avocat est un principe à valeurconstitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel au nom dela liberté de contracter avec qui l’on veut, qui ne peut êtrelimité que dans des conditions très encadrées et pour des motifsimpérieux.
En raison du caractère spécifique du contentieux devant la CNDA,le caractère intuitu personae de la relation entre l’Avocat et sonclient doit être particulièrement protégé.
Par ailleurs, en pratique, les avocats choisis ne disposent dudossier du requérant qu’après le dépôt du recours devant la CNDA.Cependant, il semblerait que les avocats qui sont sur la liste AJde la CNDA puissent récupérer le dossier automatiquement.
Il convient de revenir sur cette inégalité en prévoyant lacommunication du dossier par la CNDA à partir d’une constitutionpour permettre à l’avocat de formuler son recours en connaissancede cause.