ART. 15 BIS	N°2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2649
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Parakian, M. Rodwell, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , après constatation par lesservices de police de la réalité matérielle des faitsinvoqués »0
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 bis tel que rédigépermettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personnequ’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifsdes infractions de traite des êtres humains,  de proxénétisme,ou de soumission de personne à des conditions de travail oud’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, d’obtenir untitre de séjour.
Cet amendement vise à éviter les dérives qu’une telle mesurepourrait engendrer. En effet, le seul fait de déposer plaintepermettrait à un étranger d’obtenir une carte de séjour temporaired’une durée d’un an. Il apparaît essentiel de vérifier les faitsévoqués avant d’accorder un titre de séjour à un étranger.