ART. 2 TER B	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 2 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de lasection 1 du chapitre III du titre Ier bis dulivre Ier du code civil est complété par unarticle 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑1. –L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7s’il n’est manifestement pas assimilé à la communautéfrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettre à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de lanationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étrangerqui n’est manifestement pas assimilé à la communautéfrançaise. 
L’assimilation restera présumée (àla différence du régime de la naturalisation) mais l’État françaisgardera la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilationet de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par ledroit du sol.