ART. 15 BIS	N°2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2650
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Parakian, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Hugues, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Après ladernière occurrence du mot : « personne », sontinsérés les mots : « pour les faits mentionnés auxarticles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 bis tel que rédigépermettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personnequ’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifsdes infractions de traite des êtres humains,  de proxénétisme,ou de soumission de personne à des conditions de travail oud’hébergement incompatibles avec la dignité humaine d’obtenir untitre de séjour.
L’article L. 425-1 du CESEDA précise qu’un étranger peut jouird’un titre de séjour dans les conditions mentionnées “sous réservequ’il ait rompu tout lien avec cette personne”. Or cettedisposition contrevient à l’objectif initial de cet article. Enl’état, les personnes en situation irrégulière ne pourront pasobtenir de titre de séjour si elles portent plainte contre leurpropriétaire si elles continuent de loger dans l’hébergementindigne de la personne.
Le présent amendement vise à préciser que la rupture de toutlien avec la personne concerne uniquement les cas de proxénétismeet de traite des êtres humains comme prévu initialement dans leCESEDA. Il permet ainsi de maintenir l’objectif de l’article :permettre aux personnes vivant dans des hébergements indignesd’obtenir un titre de séjour, leur ouvrant ainsi une possibilitéd’être relogés.