ART. 13	N°2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2651
présenté par
Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Petel et Mme Delpech
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, après lemot : 
« nationales, »
insérer les mots : 
« à ne pas commettre des faitsmentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 13 détailleles principes qu’un étranger s’engage à respecter au travers de sasouscription au contrat d’engagement au respect des principes de laRépublique. Il doit ainsi respecter la liberté personnelle, laliberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmeset les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et lessymboles de la République, l’intégrité territoriale et ne pas seprévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchirdes règles communes régissant les relations entre les servicespublics et les particuliers. 
Cet amendement vise à intégrer dans le contrat mentionnél’engagement par l’étranger à ne pas commettre les faits mentionnésà l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Laloi de 1881 inclut l’apologie des crimes contre l’humanité et descrimes de guerres, la discrimination, la haine ou la violence àl’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leurorigine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à uneethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.