ART. 1ER B	N°2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2653
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE 1ER B
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » estremplacé par le mot :« vingt-quatre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àrenforcer les conditions d’accès au regroupement familial.
En premier lieu, il prévoit de porter de 18 à 24 mois lacondition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en Francepuisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un deses proches.
En deuxième lieu, il impose au demandeur de disposer d’uneassurance maladie pour lui et sa famille, conformément auxdispositions du b) du 1. de l’article 7 de la directive 2003/86/CEdu Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupementfamilial.
En dernier lieu, conformément au même article de la directive,il ajoute une condition de « régularité » des ressourcesfinancières pour pouvoir formuler une demande, les ressourcesdevant pour l’heure uniquement être stables et suffisantes.