ART. 1ER EB	N°2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2654
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir les 1° et 2° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance oule renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuellepeut, par une décision motivée, être refusé à toutétranger :
« « 1° N’ayant passatisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français dans les formes et délais prescrits parl’autorité administrative ;
« « 2° Ayant commisles faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« « 3° Ayant commisles faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4,225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7,225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal ;
« « 4° Ayant commisles faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livreII du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandatélectif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et4° bis de l’article 222‑12 ou àl’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait deses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur. » ; »
« 2° Après l’articleL. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 432‑5‑1. – Une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposentà l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 ducode pénal. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àélargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé ladélivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une cartede séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci aété délivrée pour un motif familial.
S’agissant du refus de délivrance ou de renouvellement, seraientvisés trois cas de figure. Il pourrait être refusé de délivrer untitre de séjour à un étranger ayant fait l’objet d’une obligationde quitter le territoire français non exécutée par ce dernier,ayant commis des faits de fraude documentaire, et ayant commis desfaits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé(dont le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.). S’agissantdu retrait de titre et par mesure de cohérence, il est proposé deprévoir que la fraude documentaire puisse constituer un motif deretrait de titre.
Ces deux mesures tendent à offrir à l’autorité administrative unpouvoir d’appréciation renforcé à l’égard d’individus dont lesagissements tendent à montrer que leur assimilation à la communautéfrançaise devrait être difficile.