ART. 26 BIS	N°2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2656
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« lesmots : « l’un de ses parents au moinsrésidait, » sont remplacés par lesmots : « ses deux parents résidaient et, à lafin, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots : 
« l’article 21‑7 n’estapplicable »
les mots : 
« les deux premiers alinéas del’article 21‑7 ne sont applicables ».
III. – Enconséquence, à l’alinéa 13, procéder à la mêmesubstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àrenforcer les conditions d’acquisition de la nationalité pour lesmineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins deparents étrangers.
Plusieurs territoires ultramarins sont confrontés à une pressionmigratoire particulièrement forte. Si Mayotte fait figure de casparadigmatique, la Guyane ainsi que, dans une mesure légèrementmoindre, Saint-Martin sont confrontés à des situations parfoiscomplexes sur le plan migratoire : îlots de prospéritérelative à l’échelle de leur environnement immédiat, cesterritoires sont caractérisés par une grande proximité géographiqueet une forte disparité économique par rapport aux territoiresavoisinants. L’obtention de la régularité du séjour, y compris parla conception d’un enfant bénéficiant de la nationalité françaisecar nés sur le territoire français, peut dès lors constituer unprojet enviable à certaines personnes dans ces territoires.
Afin de lutter contre l’attractivité dont pâtissent cesterritoires, il est donc proposé d’appliquer à Saint-Martin lerégime juridique d’acquisition de la nationalité actuellement envigueur à Mayotte : ne pourraient se voir appliquées lesdispositions de l’article 21-7 (acquisition de la nationalité à lamajorité ou par réclamation anticipée pour les mineurs étrangersnés de parents étrangers en France) que les mineurs dont un desparents au moins était à la date de leur naissance, en situationrégulière ininterrompue sur le territoire français plus de troismois.
Par cohérence, et pour faire face à des situations plusproblématiques encore sur le plan migratoire, le délai de résidencerégulière ininterrompue du parent serait portée à neuf mois enGuyane, et à un an à Mayotte – où le délai de trois mois est déjàen vigueur et où le passage à un délai d’un an est attendu, commeavait pu le constater la mission de la commission des lois lors desa mission sur place en septembre 2021.
Si ces dispositions dérogent au droit commun applicable dansl’hexagone et dans les autres territoires ultramarins, c’est au nomdes « caractéristiques et contraintes particulières » ausens de l’article 73 de la Constitution, que rencontrent cesterritoires sur le plan migratoire :
- comme le rappelait un rapport de la commission des lois duSénat de 2020, « la Guyane connaît donc une forte pressionmigratoire : au 31 décembre 2017, pour une population estimée à 281612 habitants, le nombre d’étrangers en situation régulière étaitde 47 463, dont plus de 18 000 Haïtiens, 10 000 Brésiliens et 10000 Surinamiens. » Entre 15 et 25 %, selon desestimations plus hautes, des habitants de Guyane seraient ainsi desétrangers ;
- par ailleurs, il est généralement estimé qu’àSaint-Martin, près du tiers de la population est constituée depersonnes nées étrangères à l’étranger. Ainsi, l’institutd’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), qui assure lesmissions de la Banque de France dans ce territoire, rappelait-ildans son rapport annuel économique pour 2022 que « selon lerecensement de la population réalisé par l’Insee en 2020, un tiersdes habitants de Saint-Martin est issu de l’immigration (30,0%) ». Le récent rapport de la commission des lois intitulé« Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 4territoires de la République dans la Caraïbe » a permis decorroborer cet état de fait.
Comme le Conseil constitutionnel l’avait relevé au sujet deMayotte dans sa décision relative à la loi de 2018 pour uneimmigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie, de telles circonstances constituent, au sens de l’article73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintesparticulières » de nature à permettre au législateur, « afin delutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter,dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives àl’entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissantl’acquisition de la nationalité française à raison de la naissanceet de la résidence en France ». De façon identique, le présentamendement tend à prévoir une différence de traitement qui tientcompte des caractéristiques et contraintes particulières propres àla Guyane et Saint-Martin, qui est en rapport avec l’objet de laloi, et ne méconnaît en conséquence, comme l’avait rappelé leConseil constitutionnel dans sa décision précitée, ni le principed’égalité devant la loi, ni les exigences découlant de l’article1er de la Constitution (…), ni les dispositions de l’article 3 dela Constitution et du seizième alinéa du Préambule de laConstitution de 1946, ni le droit de mener une vie familialenormale. »