ART. 4 BIS	N°2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2659
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un risque majeur quant à la mise enplace d’un droit à la régularisation massive d’étrangers enFrance. 
Selon le ministre de l’Intérieur, nous comptons entre600 000 et 900 000 d’étrangers en situation irrégulière sur lesol français. Les données disponibles sur le profil de cesclandestins montrent que 70 % d’entre eux ont moins de 40 anset 81 % n’ont pas d’ayant droit. Cela donne une estimation del’ampleur de la vague de régularisation qu’entrainerait cetarticle.
De plus, le pouvoir de veto du préfet sur ces régularisationssera en réalité difficilement exerçable. En effet, ce n’est pasparce que le demandeur aura commis des infractions pénales qu’ilreprésente un danger à l’ordre public ; le Conseil d’État étantvenu préciser que l’appréciation de la menace à l’ordre public estindépendante de l’existence de condamnations pénales. Il convientque les faits reprochés à l’individu soient d’une gravité tellequ’ils justifient une mesure d’éloignement ou un refus de titre deséjour. La menace à l’ordre public peut résulter d’un comportementlequel, bien que restant dans la pure légalité, peut êtreconstitutif d’une telle menace. Par exemple tenir des propos quirévèlent une volonté de discrimination d’autres religions. Mais là,aussi très difficile à prouver matériellement.
Prouver que l’étranger contrevient par ses agissements auxprincipes et valeurs de la République définis à l’article 13 seraégalement matériellement difficile. En réalité, il suffira à unétranger de manifester son engagement au respect des valeurs de laRépublique pour être régularisé.
Enfin, prouver qu’un étranger vit en situation de polygamie estmatériellement très compliqué : en droit français, lapolygamie ne constitue un délit que s’il est prouvé qu’une personnes’est mariée civilement alors qu’un premier mariage, enregistré parun officier d’état civil, en France ou à l’étranger, est toujoursen cours. Le mariage religieux n’est pas pris en compte. Dans lesfaits, il est donc possible de vivre simultanément avec plusieursfemmes, et autant d’enfants, sans être marié avec elles : celan’est ni juridiquement condamnable, ni pénalement répréhensible. Onpeut donc être polygame « de fait », sans être pour le moins dumonde inquiété par les autorités françaises.