ART. 14 A	N°2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2660
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE 14 A
Rétablir le III de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’articleL. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement prend en compte la qualité de la coopération desÉtats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans larépartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lapolitique de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales tient compte de l’objectif de lutte contrel’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des Etats délivrantun nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires oune respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral oumultilatéral de gestion des flux migratoires.
Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politiquedu gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère dedélivrance d’un nombre particulièrement faible de laissez-passerconsulaires, dans la mesure où le nombre de LPC délivrés doit êtreévalué non en terme absolus, mais par rapport à une demande qui estfaite. De plus, la coopération en matière de réadmission ne selimite pas à la seule délivrance de LPC et repose sur uneévaluation qualitative pratiquée mise en œuvre par l’Etat etpartagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.
Enfin, il est proposé d’opérationnaliser cet objectif deconditionnalisation de l’aide au développement, en l’inscrivantdans les missions de l’Agence française de développement, et sansse limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux Etats,mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue.C’est l’objet du III de l’amendement.