APRÈS ART. 27	N°2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2664
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nospostes consulaires et présentant les principes directeurs d’uneréforme relative à l’organisation des services des visas. Cetteréforme devra permettre aux services des visas, dans chaque postediplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains etfinanciers directement proportionnés à l’activité dont ils ont lacharge et aux ressources qu’elle engendre. Elle intégrera desdispositifs permettant de faire la promotion des études supérieuresen France et consistera également à donner à nos établissementsd’enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à lasélection des candidats étrangers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement présente au Parlement un rapport contenant lesprincipes directeurs d’une réforme relative à l’organisation desservices des visas.
La création d’un EPIC dédié, ou laconstitution des services des visas en « Établissement à autonomiefinancière » pourraient être des pistes envisagées. Il esttoutefois, impossible, à ce stade, de proposer un dispositifcomplet par voie d’amendement parlementaire, c’est la raison pourlaquelle il incombe au gouvernement de présenter un rapport auParlement à cette fin.
Cet amendement est issu d’échangesavec les sénateurs des Français établis hors de France.