APRÈS ART. 27	N°2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2666
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi,un rapport évaluant la possibilité de désigner pour le ministère del’Europe et des Affaires étrangères un référent ministériel chargéde la coordination de la politique d’attractivité chargé d’animerun réseau de référents « attractivité » au sein despostes.
Le rapport présente une grilled’indicateurs qui permettront d’assurer le suivi de la mise enœuvre des instruments de la politique d’attractivité du ministèrede l’Europe et des Affaires étrangères ainsi que des pistes deréflexion permettant une harmonisation des pratiques des servicesconsulaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs directions sontconcernées par la politique d’attractivité du ministère de l’Europeet des Affaires étrangères : la direction des Français àl’étranger (DFAE), l’administration consulaire, la directiongénérale de la mondialisation (DGM) et la direction des ressourceshumaines.
A ce titre, le rapport Hermelin(avril 2023) recommande la désignation d’un référent ministérielqui aurait pour objectif d’animer le réseau de référents proposé etd’assurer le suivi de la mise en œuvre des instruments de lapolitique d’attractivité.
Le référent ministériel seraitl’interlocuteur des différentes directions du ministère citéesprécédemment, des autres ministères ainsi que des opérateursconcernés (Campus France, Instituts français, Business France,Atout France).