APRÈS ART. 27	N°2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2667
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas decirculation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision dela politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe etdes Affaires étrangères.
Le rapport présente la possibilitéde supprimer le système de la cascade pour ces publics cibles dansles instructions d’attribution de visas, et l’impact budgétaire quecela pourrait avoir pour le ministère de l’Europe et des Affairesétrangères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement présente au Parlement un rapport évaluant lapossibilité de généraliser les visas de circulation pour lespublics cibles dans le cadre d’une révision de la politiqued’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affairesétrangères.
Cette proposition est issue durapport de Paul Hermelin (avril 2023) dans son exerciced’amélioration de notre politique d’attribution des visas. Après denombreuses auditions tant au sein des directions du ministère del’Europe et des Affaires étrangères que dans les postes àl’étranger, M. Hermelin suggère, à moyen constant, que soitgénéraliser les visas de circulation pour les publics ayant étéciblés par les postes.
Le rapport devra égalementprésenter la possibilité pour les ministères en charge de lacompétences visas de supprimer le système de la cascade lors del’étude des dossiers pour ces publics cibles.