ART. 14 A	N°2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2668
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Sas et M. Thierry
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande lasuppression de l’article 14 A qui prévoit un net durcissement de ladélivrance de visas, et qui actait jusqu’à l’examen en commissiondes lois la semaine dernière une restriction de l’aide audéveloppement envers les États peu coopératifs en matièremigratoire. Cette politique de chantage est absurde pour plusieursraisons.
Cette politique de chantage liantles laissez-passer consulaires (LPC) et les visas ne fonctionne paset n’a eu comme conséquences que l’aggravation de nos relationsavec nos partenaires depuis 2 ans. Même le président de laRépublique, le 28 août dernier à la Conférences des Ambassadriceset des Ambassadeurs, avait avoué que les sanctions prises à l’égarddes pays du Maghreb n’avaient fait que « détérioré pourbeaucoup notre image sans améliorer notre efficacité ».
Cette politique de chantage estabsurde car l’article ne vise que les visas long-séjour. Viser lesvisas long-séjour revient à dire que notre gouvernement ne cibleque les personnes qui entrent dans nos objectifs d’attractivité, àsavoir les étudiants et les talents.
Cette politique de chantage estabsurde car cette vision peut avoir des effets contre-productifssur les déplacements de population et nourrir le ressentiment de lapopulation de ces pays à l’égard des États européens.
Une politique restrictive enmatière de visas sert bien souvent à « punir » un État tiers dontla coopération diplomatique dans un domaine n’a pas été appréciée.Pourtant, les premières personnes à pâtir de la situation sont lespopulations elles-mêmes, dont les projets d’études, de visites àses proches ou de rapprochement familial sont mis en péril. Danscertains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulièreset potentiellement dangereuses de personnes qui avaient vocation àemprunter des voies sûres et légales de migration. La politiquerestrictive en matière d’octroi de visas peut avoir pourconséquence de renforcer des filières d’arnaque aux visas ou detraite de personnes désireuses de se rendre en France.