ART. 2 QUINQUIES	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Blin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À l’article 958 du codegénéral des impôts, le montant : « 55 € » estremplacé par le montant : « 250 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaugmenter le tarif du droit de timbre pour une demanded’acquisition de la nationalité par naturalisation. 
Le tarif actuel est aujourd’huiinférieur à celui exigé aux citoyens français pour la délivrance dedocuments officiels, notamment pour un passeport (droit de timbre à86€). 
Cet amendement est donc unamendement de simple cohérence qui permet également de s’alignersur ce qui est pratiqué au niveau européen.