ART. 4 BIS	N°2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2671
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
 « , sauf si lereprésentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus auxarticles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 ,L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respectdes conditions réglementaires requises pour l’examen des titres deséjour ».
II. – Après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
 « L’étranger ne peut sevoir délivrer cette carte de séjour temporaire en cas decondamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnée au bulletinn° 2 du casier judiciaire ou d’opposition du représentant del’État pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5,L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pourdes motifs liés au non-respect des conditions réglementairesrequises pour l’examen des cartes de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois del’Assemblée Nationale a rendu explicite la possibilité pour lepréfet de s’opposer à la délivrance d’une carte de séjourtemporaire « salarié » ou « travailleur temporaire »au titre d’un métier en tension en cas de menace à l’ordre public,d’état de polygamie ou de non-respect des principes de laRépublique.
 L’amendement proposé renforce ces exclusions en prévoyantl’impossibilité de délivrer une carte de séjour temporaire« travailleurs temporaire » ou « salarié »ayant fait l’objet de condamnation, d’incapacité ou de déchéancementionnée dans le casier judiciaire.
 En effet, actuellement l’existence d’une condamnationpénale n’est pas, par elle-même, suffisante pour caractériserl’existence d’une menace à l’ordre public dès lors qu’elle nepermet pas toujours de caractériser un comportement menaçantl’ordre public. Ainsi, en raison de leur nature, de leur anciennetéou de leur gravité l’existence d’une ou de plusieurs condamnationsne fait pas nécessairement obstacle à la délivrance d’une carte deséjour.
 Toutefois, l’existence d’éléments inscrits au casierjudiciaire, telles que les condamnations mais aussi les déchéancesou les incapacités, est un indicateur réel et probant quant àl’effort d’intégration entrepris par le ressortissant étranger. Ilest primordial de tenir compte à la fois du comportement et del’intégration minimale requise de tout ressortissant étranger pourl’octroi d’un droit à la régularisation y compris lorsqu’il estouvert en raison d’un emploi dans un métier en tension.