APRÈS ART. 27	N°2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2672
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement relatif aux dépenses des titres de séjourÉtranger Malade.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre de séjour Etranger maladeest une spécificité française. Sans vouloir le remettre en cause,il est surprenant de constater que nous n’avons aucun élémentchiffré le concernant. 
En effet une fois acquis, les personnes étrangères ont droit àla PUMA, la C2S et les dépenses de santé les concernant sontincluses dans les dépenses de l’Assurance Maladie.
Il semble important de connaître, sans rentrer dans une parfaitegranularité, les dépenses de soins moyennes par bénéficiaire(adulte et enfant), ainsi que par pathologie afin d’avoir unevision plus claire du coût de dispositif.
Tel est l’objet de cet amendement.