APRÈS ART. 14	N°2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2673
présenté par
M. Le Gendre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le titre VIII du livre Vdu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un titre VIII bis ainsirédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice dudroit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pourtoute personne physique, personne morale, toute association ougroupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenterd’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle,à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissementsqui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V duprésent code  en s’immisçant dans l’exercice d’une fonctionpublique par l’accomplissement de l’un des actes réservés autitulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 ducode pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avecl’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée auxofficiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cettefin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre despersonnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnesphysiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile ausens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies àl’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amendesuivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du codepénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activitédans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquellel’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes moralescondamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent lapeine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leursbiens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ouindivis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi pourcontrôler l’immigration et améliorer l’intégration entend conserverun équilibre entre les sanctions aux infractions commises par lesétrangers sur notre territoire et l’intégration de ces derniers, ledélit d’entrave au droit d’asile participe de cette philosophie enprotégeant le droit d’asile de toute interférence et toutempêchement. 
Notre droit dispose déjà deplusieurs délits d’entrave et notre majorité a participé à laconsécration de certains d’entre eux. Mais le droit d’asile, droitfondamental et historique de notre République n’est toujours pasprotégé. Ces dernières années, de nombreuses atteintes au droitd’asile, médiatiques ou non, ont eu lieu sur notre territoire sanspouvoir opposer une véritable sanction dédiée à cetteinfraction. 
Cet amendement entend combler cette lacune de notre droit etconsacrer définitivement dans la loi le délit d’entraveau droit d’asile.