ART. 1ER A	N°2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2674
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 
« 18° bis Uneévaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration misen place sur le territoire français ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte l’évaluation des contrats territoriaux d’accueil etd’intégration mis en place sur territoire français, dansl’évolution de la politique migratoire de la France.
Ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration reposentsur le principe que pour favoriser la bonne intégration despersonnes réfugiées et des migrants primo-arrivants, il fautcompléter l’accès aux droits à certains services ciblés, selon lesbesoins spécifiques du migrant et selon les possibilités et projetsdu territoire qui l’accueille. Les actions portées par lespartenaires associés et la collectivité locale répondent à undiagnostic co-élaboré avec les parties prenantes. Ce diagnostic etles actions permettent de faciliter l’accès aux soins, au logement,à l’emploi, à la formation linguistique, aux offres culturelles etsportives, et au développement de liens avec la société d’accueil.Autant d’éléments importants pour l’accès aux droits et à une viedigne.
La France comptait en 2020 onze contrats territoriaux d’accueilet d’intégration portés par les villes et métropoles de Bordeaux,Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes,Strasbourg et Toulouse. Villes auxquelles se sont ajoutées en 2021Besançon, Le Havre, Marseille, Montpellier, Poitiers, Rouen etTours. Pour donner des exemples d’actions, à l’issue de leurdiagnostic partagé respectif, la ville de Lyon a recruté uneinfirmière en psychiatrie pour répondre aux enjeux de santémentale, la ville de Clermont-Ferrand a procuré aux personnesdonnant des cours de français des cours de pédagogie pour améliorerleurs techniques d’enseignement de la langue. D’autres villes ontutilisé les fonds débloqués par les contrats territoriaux d’accueilet d’intégration pour développer une aide aux employeurs pour lesaider à appréhender le cadre administratif d’embauche de personnesmigrantes, d’autres encore ont financé du soutien scolaire.
Autant d’actions qui démontrent que oui, la France peut assumer sesvaleurs d’accueil, de solidarité et de fraternité. La dignité dansl’accueil, dans la santé, dans la scolarisation, dans l’insertiondans la société : c’est possible et les communes qui s’y attellent,qui ont déjà réalisé des contrats territoriaux d’accueil etd’intégration, sont la fierté de notre pays. 
Cet amendement a pour objet de dresser un état des lieux etd’évaluer la mise en place des contrats territoriaux d’accueil etd’intégration dans le territoire français, et leurs impacts pour leterritoire comme pour l’intégration des réfugiés etprimo-arrivants, afin de construire une politique d’accueil digneet réellement intégratrice, dans un soucis de fraternité, boussolequi doit nous guider.
Par ailleurs, si les contrats territoriaux d’accueil etd’intégration étaient encouragés, ils pourraient corriger degrandes disparités territoriales dans la répartition géographiquedes réfugiés et personnes migrantes, et inclure les territoiresruraux, à l’instar de la Communauté de Commune Crestois Paysde Saillans, ou d’autres encore qui s’engagent dans la Drômeou ailleurs dans l’accueil et l’intégration de ces personnes quisouhaitent vivre une vie digne en France.