APRÈS ART. 27	N°2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2677
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, unrapport évaluant la possibilité d’établir un visa de circulationplurinannuel permettant un séjour consécutif jusqu’à six mois pourles conjoints de Français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce visa permettrait aux conjointsde suivre le rythme de séjour du conjoints français en france quidépasse bien souvent les 90 jours consécutifs sur la$e territoirenationale