ART. 1ER H	N°2678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2678
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Elle choisit le titre leplus favorable au demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte propose de mettre en placeà titre expérimental dans cinq à dix départements le système ditd’examen à « 360°», issu d’une recommandation formulée en octobre2020 par le Conseil d’Etat dans son rapport sur la simplificationdu contentieux des étrangers : saisie d’une demande de délivranceou de renouvellement d’un titre de séjour qu’elle envisage derefuser, l’autorité administrative examinerait tous les autresmotifs susceptibles de conduire à la délivrance d’un titre deséjour. En cas de décision finalement favorable, un titre de séjourdifférent de celui demandé pourrait donc êtredélivré.  
Par cet amendement, nous demandons à ce que l’Administrationchoisisse systématiquement le terrain le plus favorable audemandeur (certains titres donnant plus de droits qued’autres).