ART. 26 TER	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2679
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et M. Taupiac
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« c) Après le13° , il est inséré un 13 bis ainsirédigé : 
« 13° bisL’article L. 432‑1 est complété par lesmots : « , notamment lorsqu’il manifeste par soncomportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la Républiquefrançaise ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi les conditions pour bénéficier de tous les titres deséjours dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée etdu séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclutnotamment “tout étranger dont la présence en France constitue unemenace pour l’ordre public”. Cet amendement vise à compléter cettecondition d’exclusion dans le Département de Mayotte en excluantles membres de la famille dont le comportement, manifestant lerejet de la pleine appartenance de Mayotte à la RépubliqueFrançaise, constituerait une menace à l’ordre public.