ART. 11 TER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3-1 ainsirédigé :
« Art. L. 142‑3-1. – Afin de faciliterl’identification des mineurs se déclarant privés temporairement oudéfinitivement de la protection de leur famille, à l’encontredesquels il existe des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard destraitements des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE etpar la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les données sont relevéesdès que la personne se déclare mineure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirla version du Sénat qui vise à instaurer un fichier mémorisant lesempreintes digitales et photographies des mineurs étrangerscondamnés pour des infractions mentionnées aux Livres II, III, IV,IV bis et V du code pénal.
Nos collègues Sénateurs rappelaienttrès justement que près de 80% de déferrements de mineurs àParis ont concerné des mineurs non accompagnés, soit près de 2000personnes. 
Également, en 2020, les mineurs nonaccompagnés étaient responsables de 30% des cambriolages, 44% desvols à la tire et de 32% des vols avec violence à Paris