ART. 26 TER	N°2680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2680
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et M. Taupiac
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ARTICLE 26 TER
Insérer l’alinéa suivant : 
”c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé: 
”13° bis L’article L. 432-1 est ainsi complété, après lesmots “l’ordre public” sont ajoutés les mots “, notamment lorsqu’ilmanifeste par son comportement le rejet de l’appartenance deMayotte à la République Française”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi les conditions pour bénéficier de tous les titres deséjours dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée etdu séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclutnotamment “tout étranger dont la présence en France constitue unemenace pour l’ordre public”. Cet amendement vise à compléter cettecondition d’exclusion dans le Département de Mayotte en excluantles membres de la famille dont le comportement, manifestant lerejet de la pleine appartenance de Mayotte à la RépubliqueFrançaise, constituerait une menace à l’ordre public.