ART. 23 BIS	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2681
présenté par
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 4, les sixalinéas suivants :
« 2° Au second alinéa del’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » estremplacé par les mots : « la décision de la Cournationale du droit d’asile » ;
« 2°bis A Les b et d du1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ;
« 2°bis B L’articleL. 542‑5 est abrogé ;
« 2°bis C L’articleL. 542‑6 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa,les mots : « des b, c ou d » sont remplacés par lesmots : « du c » ;
« b) Le deuxième alinéaest supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite rétablir lecaractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droitd’asile.
La loi du 10 septembre 2018 aclairement porté atteinte au principe du caractère suspensif durecours, garanti par l’article 13 de la Convention européennedes droits de l’homme. Cette remise en cause est contraire auxexigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect dudroit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’unemanière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soitautorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à cequ’il ait été statué sur sa demande ».
Ainsi, en rétablissant le caractèresuspensif, le texte protège l’égalité de traitement des recours etreste en conforme envers nos engagements auprès de la CEDH et duUNHCR.