ART. 12	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2685
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 6 à 9l’alinéa suivant :
« 3° L’articleL. 742‑5 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à réduire les durées de rétentionadministrative. 
Ces durées n’ont cessé des’accroitre alors que la mesure privative de liberté vise despersonnes qui ne sont coupables d’aucun crime ou délit. 
Lorsque la durée de rétention seprolonge faute de laissez-passer consulaire, c’est la libertéindividuelle de ces personnes qui se trouve sacrifiée pour desraisons diplomatiques. 
Il faut en revenir à des durées derétention limitées au strict nécessaire : la période derétention de 48h pourra être prolongée de deux fois 10 jours selonles dispositions proposées des articles L. 742-3 et L. 742-4. Ladurée maximale de rétention sera donc limitée à une durée de 22jours. 
Tel est le sens de cetamendement.