ART. 14	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2686
présenté par
Mme Piron, Mme Dupont, M. Haury, M. Olive, M. Buchou, Mme Hugues, M. Guillemard, M. Vuibert et Mme Delpech
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 823‑3‑2. – Est puni decinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lefait, pour toute personne, d’exploiter sciemment un travailleur enpercevant de l’argent en contrepartie de l’utilisation de sesdocuments d’identité pour travailler.
« Les dispositions du présentarticle sont applicables y compris lorsque les faits sont commispar une personne se trouvant sur le territoire d’un autre Étatpartie à la convention signée à Schengen le 19 juin1990. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desanctionner les exploiteurs qui profitent de la vulnérabilité desimmigrés en attente d’autorisation de travail en leur permettant detravailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identitéd’une autre personne.
Cette pratique implique des individus exploiteurs qui abusentsciemment de personnes ayant souvent les mêmes origines qu’elles,profitant ainsi de leur ressemblance pour en tirer un avantagefinancier, mais créant ainsi des situations précaires et injustespour le travailleur qui peut être prélevé d’une partie des revenusde son travail pouvant aller jusqu’à 50 % de son salaire net,sans parler des droits sociaux futurs.
Les immigrants, n’ayant souvent pas d’autres choix, se voientcontraints d’accepter ces conditions injustes pour subvenir à leursbesoins et à ceux de leur famille.
Cette pratique se rencontre également vis-à-vis de personnes ensituation régulière, mais ne disposant pas d’autorisation detravail, puisque certains titres de séjour accordés ne conduisentpas à la délivrance directe d’une autorisation de travailler.
Les autorisations de travail sont généralement délivrées dans lecadre de procédures strictes, sûrement trop strictes, compte tenude la tension de recrutement sur le marché.
D’un point de vue légal, cette pratique d’usurpation d’identitécommerciale constitue une violation du droit du travail.