ART. 12 BIS A	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 19, substituer auxmots :
« peut se poursuivre pour letemps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatreheures, »
les mots :
« se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement - de bon sens - viseà s’assurer que le placement en rétention se poursuive jusqu’àl’exécution de la décision d’éloignement.