APRÈS ART. 11	N°2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°2695
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
à l’amendement n°1337 de Dumont Pierre-Henri
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APRÈS L’ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , et procéder à la rédactiondu procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du mêmecode. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement, tout envalidant l’extension des prérogatives des assistants d’enquêteproposée par l’amendement n° 1337, exclut du dispositifproposé la rédaction du procès-verbal de fin de retenue, quiincombe aux seuls officiers de police judiciaire et aux agents depolice judiciaire.