ART. ARTICLE 12 BIS	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’actionsociale et des familles est complété par les mots : « età l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire français en application del’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion du Sénat qui propose de préciser explicitement dans la loique la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ansne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d’uneOQTF.