ART. 14 A	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 14 A
Compléter l’alinéa 6 par la phrasesuivante :
 
« Pour ces pays, l’aide au développement solidaire estsuspendue jusqu’à ce qu’une situation de bonne coopération soitrétablie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire lasuspension de l’aide au développement solidaire pour les États quirefusent de réintégrer, dans leur propre pays, leursressortissants.