ART. 14	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après lemot :
« criminelle »
insérer le mot :
« incompressible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecaractère dissuasif des peines à l’encontre des individus quitentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjourirréguliers d’un étranger en France.