APRÈS ART. 2 TER B	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 144 du code civilest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mariage ne peut êtrecélébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation dequitter le territoire français. 
« Le mariage ne peut êtrecélébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulièresur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de bon sens vise àinterdire de célébrer un mariage avec une personne visée par uneOQTF ou bien rentrée de manière irrégulière en France. 
Il protège juridiquement le mairequi refuserait de célébrer une union pour ces raisons, caractuellement, si l’individu saisi le président du tribunaljudiciaire, le maire pourrait être poursuivi et devoir des dommageset intérêts pour préjudice subi en raison d’un refus de mariagepour motif jugé illégitime.