ART. 4 BIS	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette carte ne peut en aucuncas être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’unecondamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casierjudiciaire ou ayant été mentionnée au bulletin n° 1 dansles cinq années précédant la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les hypothèses dans lesquelles lepréfet pourrait s’opposer à la délivrance d’une carte de séjour”travailleur temporaire” ou “salarié” sur le fondement de l’articleL.435-4 du CESEDA tel qu’il résulte des travaux de lacommission des lois ne suffisent pas à garantir uneprotection effective de l’ordre public.
La menace pour l’ordre public quipermettrait au préfet de s’opposer à la délivrance du titre dépenden effet de l’appréciation portée sur la consistance de cettemenace, laquelle repose sur un faisceau d’indices qui ne peut selimiter à l’existence d’une condamnation pénale. En l’état, lesdispositions de l’article 4 bis ne garantissent ainsi pas quele préfet pourrait s’opposer valablement à la délivrance du titrede séjour à un étranger au seul motif que ce dernier a fait l’objetd’une condamnation mentionnée au casier judiciaire. 
Or, l’existence d’une telle menacesemble devoir conduire à refuser en principe la délivrance du titrede séjour prévu par l’article 4 bis, rien ne justifiant,même pas le manque de travailleurs dans certaines filières,que des délinquants ou des criminels puissent bénéficier de mesuresde régularisation.
Il paraît ainsi opportun deprévoir que le préfet doit s’opposer à la délivrance de ce titrelorsque le demandeur a fait l’objet d’une condamnation mentionnéeau bulletin n°2 du casier judiciaire ou mentionnée au bulletin n°1dans les cinq années précédant la demande.
Ces mentions témoignent en effet demanière objective de l’existence d’une menace pour l’ordre publicet d’un défaut d’intégration de l’étranger.
Le présent amendement cherche àéviter que la régularisation d’étrangers condamnés ne conduiseà de nouveaux drames.