APRÈS ART. 19 BIS C	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS C, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2° de l’article L. 561-2 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression concubin estjuridiquement définie à l’article 515‑8 du Code civil quidispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée parune vie commune présentant un caractère de stabilité et decontinuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de mêmesexe, qui vivent en couple ».
Or, comment est-il possible d’être certain que deux étrangersdéclarants être concubins, le sont bien ?
Ce terme par son imprécision emporte de nombreux risques qui nepermettent pas de contrôler précisément notre flux migratoire. Ilconvient donc de le supprimer.