APRÈS ART. 19 BIS C	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS C, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’articleL. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineurene l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que safamille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineuret sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de ladécision de l’administration ou du juge administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Or, il apparaît que certainespersonnes se déclarent mineures pour bénéficier d’une protectionqui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soitlégitime.
Puisque l’objectif affiché du présent projet de loi est demieux contrôler le flux migratoire subi par la France, il convientd’adopter des sanctions efficaces en cas d’abus.