APRÈS ART. 19 BIS	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 551‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots « ou partiellement » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L551-15 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiledispose : « Les conditions matérielles d’accueil peuventêtre refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans lescas suivants :
1°Il refuse la région d’orientation déterminée en application del’article L. 551-3 ;
2°Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite enapplication de l’article L. 552-8 ;
3°Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ;
4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délaiprévu au 3° de l’article L. 531-27.
La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise enapplication du présent article est écrite et motivée. Elle prend encompte la vulnérabilité du demandeur. »
Or, face à un flux immigratoire incontrôlé, il convient depermettre à l’OFI de mieux contrôler l’accès aux conditionsmatérielles d’accueil.