APRÈS ART. 19 BIS	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 551‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, les mots : « partiellement ou » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence parrapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile.