APRÈS ART. 19 BIS	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°280
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre V du livreV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, est complété par un article L. 553‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 553‑4. – Nul demandeurd’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocationsqui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendrel’expulsion de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les allocationsversées serviront exclusivement à l’usage de l’étranger qui résidesur le sol français.