ART. 1ER K	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Holroyd, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, Mme Besse, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Guy Bricout, M. Buchou, Mme Calvez, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, M. Forissier, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, M. Herbillon, Mme Hugues, M. Kervran, Mme Klinkert, Mme Lanlo, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lecamp, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M. Martineau, M. Masséglia, M. Molac, M. Pacquot, Mme Piron, M. Plassard, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Thiébaut, M. Travert, Mme Youssouffa et M. Zulesi
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 2 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants et résidentsbritanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, quiétaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au1er janvier 2021. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article adopté par le Sénat dans une version n’instaurant pas dediscrimination entre les nationalités extracommunautaires etprenant en compte l’amendement du rapporteur du texte en commissiondes lois.
La deuxième phrase de l’alinéa 2 del’article adopté par le Sénat (”Ils sont à ce titre exemptés desouscrire une demande de visa long séjour.”) a ainsi été supprimée,comme le demandait l’amendement CL1654 du rapporteur FlorianBoudié, au motif qu’il “est matériellement difficile pourl’administration de délivrer un visa si l’intéressé n’a pas déposéune demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrancede plein droit du visa long séjour paraît se suffire àelle-même.”
Cet article ainsi amendé vise à permettre principalement auxconjoints de FDE non-ressortissants d’une nationalité de l’Unioneuropéenne, mais résidents du Royaume-Uni et déjà propriétairesd’une résidence secondaire en France à la date de fin de lapériode de transition, de bénéficier d’une exemption de demandede visa de long séjour, sur un modèle similaire à l’exemption dedemande de visa de court séjour déjà existante.
A l’heure actuelle, selon les dispositions complétant lesdispositions spécifiques à l’Accord de retrait, et en fonction dechaque situation, les individus visés par cet amendement peuventse voir délivrer un visa de long séjour temporaire (VLS-T) «visiteurs » (périodes de 3 à 6 mois) ou un visa de long séjourvalant titre de séjour (VLS-TS) (périodes de 6 à 12 mois).
Cependant, le VLS-T « visiteurs » n’est pas compatible avec desallers-retours réguliers, et dans le cas du VLS-TS, la résidencesecondaire devient de facto la résidence principale, au moins pourl’année en cours, ce qui est incompatible avec le concept derésidence secondaire, pour des individus qui ne souhaitent pass’installer durablement en France.
D’autre part, les formalités à remplir pour obtenir ces visassont complexes et mal adaptées au cas des conjoints de Françaisétablis au Royaume-Uni propriétaires d’une résidence secondaireen France, dont de nombreux retraités, qui participent largementà l’économie locale et s’acquittent d’une taxe d’habitation surleur bien.
Cet article ainsi amendé vise donc à simplifier ledispositif d’octroi de visa de plus de 3 mois prévu par lesautorités françaises pour transcrire certaines dispositions del’Accord de Retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Unioneuropéenne. Cette simplification permettra notamment de soulagerles services des préfectures locales, qui doivent faire face chaqueannée au renouvellement de ces demandes de visa, tout autant que letéléservice dysfonctionnel TLS et les usagers eux-mêmes.Afin de ne pas ajouter de complicationadministrative supplémentaire, il n’importe pas que larésidence secondaire détenue après le 1er janvier 2021 soit la mêmeque celle détenue avant cette date, du moment que la propriétéd’une résidence secondaire en France peut être démontrée depuis le1er janvier 2021.
Enfin, lors du 36ème Sommet franco-britannique qui s’est tenuà Paris le 10 mars 2023, la France et le Royaume-Uni sont convenusd’établir un « Dialogue sur la mobilité ». Cette exemption dedemande de visa pourrait y participer.